Conditions générales de vente
1. Identification du vendeur et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente régissent les achats effectués sur le site Saintmartintradecompany, exploité par :
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Raison sociale : SAINT MARTIN TRADE COMPANY
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Nom du site : Saintmartintradecompany
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Adresse : 97150 LE COIN DE GER, SOURDEVAL, 50150, FRANCE
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Numéro RCS : 342760527
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Téléphone : +33 684519273
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E-mail : info@saintmartintradecompany.com
Le site propose à la vente des meubles, des articles pour la maison et des accessoires associés. Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues avec les consommateurs particuliers. Toute commande implique la consultation et l'acceptation des présentes CGV.
2. Produits, prix et TVA
Les produits sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles, notamment les dimensions, les matériaux, les couleurs et les informations disponibles sur leur configuration.
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). La TVA française au taux de 20 %, lorsqu'elle est applicable, est incluse dans les prix affichés.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande. Le montant total à payer est présenté au client avant le paiement.
Les photographies illustrent les produits. Le rendu des couleurs peut varier selon les écrans utilisés.
3. Commande et modalités de paiement
Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute au panier et vérifie les informations de sa commande avant de la confirmer.
Avant le paiement, le client peut corriger les éventuelles erreurs concernant les produits, les quantités et les coordonnées de livraison.
Les paiements sont acceptés par carte Visa et Mastercard. Le paiement est effectué en euros (EUR) par l'intermédiaire du système de paiement proposé lors de la commande.
La commande est prise en compte après validation du paiement et réception de sa confirmation par courrier électronique.
4. Livraison et transport
Les commandes sont expédiées depuis la France et livrées en France métropolitaine, selon les zones desservies indiquées lors de la commande.
Les délais habituels sont les suivants :
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Préparation de la commande : 1 à 3 jours ouvrables.
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Transport : 4 à 7 jours ouvrables.
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Délai total estimé : 5 à 10 jours ouvrables.
Les livraisons peuvent être confiées à DHL, La Poste Colissimo ou Chronopost, selon la commande et la destination.
Les informations de suivi sont communiquées au client lorsqu'elles sont disponibles. En cas de retard, de colis endommagé ou de difficulté de livraison, le client peut contacter notre service clientèle. Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison conformément à la réglementation applicable.
5. Droit de rétractation, retours et remboursements
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai légal de 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La demande peut être adressée par e-mail à info@saintmartintradecompany.com ou au moyen du formulaire type de rétractation mis à disposition sur le site. Le client peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne lorsqu'elle est proposée sur le site.
Après notification de la rétractation, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit. Conformément à notre politique commerciale, les frais de retour sont pris en charge par Saintmartintradecompany. Les produits peuvent être examinés dans la mesure nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de cet examen peut être prise en compte dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement comprend les sommes versées pour les produits retournés ainsi que les frais de livraison standard initiaux, conformément aux dispositions légales. Il intervient dans le délai légal de 14 jours suivant l'information de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.
6. Garanties légales et service après-vente
Les produits neufs vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de leur délivrance, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la loi. Si la mise en conformité est impossible ou si les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour toute demande de garantie ou de service après-vente, le client peut contacter info@saintmartintradecompany.com, en indiquant son numéro de commande et en décrivant le problème rencontré. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
7. Obligations des parties et règlement des litiges
Le vendeur s'engage à fournir les produits commandés conformément aux caractéristiques présentées et à respecter les obligations légales relatives à la commande, au paiement, à la livraison et aux garanties.
Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de la commande et à vérifier les coordonnées de livraison communiquées.
En cas de réclamation, le client est invité à contacter en premier lieu notre service clientèle afin de rechercher une solution amiable.
Si aucun accord amiable n'est trouvé, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Médiateur de la consommation : [Nom du médiateur à compléter]
Adresse : [Adresse postale du médiateur à compléter]
Site internet : [Adresse du site du médiateur à compléter]
Ces coordonnées doivent être renseignées avec celles du médiateur auquel l'entreprise a effectivement adhéré ou qu'elle a désigné.
8. Droit applicable, modification des CGV et contact
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs sont respectées.
SAINT MARTIN TRADE COMPANY peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte des évolutions de son activité ou de la réglementation. Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de sa validation, sous réserve des dispositions légales applicables.
Pour toute question relative à une commande, un paiement, une livraison, un retour ou un service après-vente, vous pouvez nous contacter :
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Entreprise : SAINT MARTIN TRADE COMPANY
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Adresse : 97150 LE COIN DE GER, SOURDEVAL, 50150, FRANCE
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RCS : 342760527
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Téléphone : +33 684519273
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E-mail : info@saintmartintradecompany.com
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Horaires : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00.
Veuillez privilégier le contact par e-mail. Nous vous répondrons dans un délai de 24 heures.